Conditions générales de vente

TÉLÉCHARGER ICI les conditions générales de vente 2024 de la société LES PARCS DU SUD.

Conditions Générales de Vente relatives aux prestations de billetterie ou services de la société LES PARCS DU SUD, mises à jour au 1^er janvier 2024.

Article 1. Application des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de billets ou prestations de services :

Au guichet du parc Wave Island.
Sur les sites Internet de WAVE ISLAND : waveisland.fr et www.pro.waveisland.fr via les interfaces Vivaticket https://waveisland.tickeasy.com et https://b2b-waveisland.tickeasy.com. LES PARCS DU SUD se réservent la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande. Les produits vendus au guichet ou sur les sites Internet du parc WAVE ISLAND sont destinés au consommateur final de WAVE ISLAND et de SUNSET ISLAND.
Auprès des partenaires avec lesquels la société LES PARCS DU SUD a conclu un accord de distribution

Article 2. Relations contractuelles

2.1. Les informations figurant sur les sites Internet et les brochures de l’année en cours de la société LES PARCS DU SUD peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de sa commande.
2.2. LES PARCS DU SUD est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. LES PARCS DU SUD ne peuvent être tenus responsables des dommages résultant de la force majeure, selon les modalités prévues à l’article 5 ou du fait de tout tiers à l’organisation. Dans ces cas, si une ou des prestations de la société LES PARCS DES SUD ne pouvaient être réalisées aucun remboursement ou dédommagement ne pourrait être exigé.

2.3. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc WAVE ISLAND, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc WAVE ISLAND et de son bar brasserie SUNSET ISLAND; des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc WAVE ISLAND; du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens du Parc WAVE ISLAND. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc WAVE ISLAND, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc WAVE ISLAND ou encore en cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc WAVE ISLAND.
2.4. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, LES PARCS DU SUD se réservent le droit d’annuler la commande.
2.5. Toute commande implique de se conformer au règlement intérieur dûment affiché à l’entrée du parc et consultable via le lien ci-après https://waveisland.mediactive-network.net/reglement-interieur/.
2.6. En application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, les prestations proposées par LES PARCS DU SUD, en tant que prestations touristiques, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du même Code, en matière de vente à distance.

Article 3. Tarifs et règlement

3.1. Les Billets sont vendus aux tarifs en vigueur figurant au guichet du parc WAVE ISLAND et sur les sites Internet waveisland.mediactive-network.net et www.pro.waveisland.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC sur lequel est appliqué le taux de la TVA applicable.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée au guichet du parc WAVE ISLAND et sur les sites internet https://waveisland.tickeasy.com et https://b2b-waveisland.tickeasy.com, le Vendeur se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais éventuels de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seraient facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Au guichet du parc WAVE ISLAND, les billets d’entrée ou autres services sont délivrés sous forme de bracelets, sous forme de cartes RFID pour les Pass et abonnements et par courrier électronique à l’adresse indiquée et validée par le client pour les achats en ligne sur les sites internet https://waveisland.tickeasy.com et https://b2b-waveisland.tickeasy.com .
3.2. Dès que la commande de billets est confirmée et payée, LES PARCS DU SUD ne peuvent appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
3.3. Pour toute Commande réalisée au guichet :

En chèques vacances ANCV ou espèces

Le Client peut effectuer le paiement par chèque vacances ANCV ou en espèce. Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier. Le chèque vacances ou doit être valable au moment de l’achat. Le Vendeur ne rend pas la monnaie sur les chèques vacances.

En carte bancaire

Pour toute Commande réalisée au guichet, le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire. Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE, /VISA, et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte Client créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur

Chèque bancaire

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Sur les sites internet de la société LES PARCS DU SUD, tous les règlements doivent être effectués en euros par carte bancaire autorisée, le jour-même de la commande. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute commande effectuée sur le site Internet https://waveisland.tickeasy.com. Tous les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. LES PARCS DU SUD ne sont pas responsables de tous frais sur les transactions par carte bancaire, occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.
Un paiement à réception de facture mensuelle peut être mis en place uniquement auprès des professionnels achetant les prestations de billetterie depuis leur espace personnel sur le site B to B https://b2b-waveisland.tickeasy.com.
3.4. La date de validation de la commande de billets correspond à la date de la commande et de son paiement par carte bancaire en ligne (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
3.5. Tout bon de commande de billets signé du client par “clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le ” clic”, associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
3.6. Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire LCL. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via les sites de LES PARCS DU SUD et de l’interface Vivaticket. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque choisie par le client. Leptitcurieux.fr
3.7. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SERVICE SP PLUS et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. LES PARCS DU SUD et l’interface Vivaticket n’ont, en aucun cas, accès à ces coordonnées, et ne les gardent pas sur les serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.
3.8. LES PARCS DU SUD se réservent le droit de refuser d’honorer une commande de billets émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 4. Présentation des commandes de billets et bons d’échange

4.1. Le justificatif intitulé « Billet +1.20m » ou « Billet -1.20m » ou tout autre produit téléchargé depuis les espaces internet https://waveisland.tickeasy.com et https://b2b-waveisland.tickeasy.com doit être présenté à l’entrée du parc. Ce document peut être présenté imprimé sur papier blanc, ou depuis un support numérique portable pour lecture du numéro identifiant ou code-barres. Les bons d’échange ou contremarques doivent être échangés au guichet de l’accueil extérieur du parc WAVE ISLAND « préventes et échanges »
4.2. Document imprimé : La fonctionnalité d’impression des commandes de billets achetés via Internet, implique d’imprimer lesdits documents sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès Internet. Le client doit s’assurer que les commandes de billets imprimées disposent d’une bonne qualité d’impression et devront correspondre impérativement aux conditions de validité décrites ci-après.
Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le client doit réimprimer sa ou ses commandes de billets Internet afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Le client pourra vérifier la qualité de l’impression en s’assurant que les informations écrites sur la commande de billets Internet ainsi que le code-barres sont bien lisibles. LES PARCS DU SUD déclinent toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression de commande de billets Internet imprimable par les soins du client.
4.3. Document présenté depuis un support numérique : Le « billet » peut être présenté à l’entrée du parc depuis un support numérique portable (téléphone mobile ou tablette). Ceci implique que le client a effectué le téléchargement dudit document préalablement à sa venue sur place et qu’il s’est assuré du bon fonctionnement de son appareil mobile. Le client doit présenter le document de manière à ce que le code-barres puisse être directement scanné sans aucune intervention de la part du personnel de LES PARCS DU SUD. Des documents partiellement téléchargés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. LES PARCS DU SUD déclinent toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou de téléchargement de commande de billets Internet téléchargeables par les soins du client.
4.4. Chaque commande de billets au guichet ou sur Internet imprimée ou téléchargée est munie d’un code-barres ou d’un numéro identifiant, contrôlé et enregistré à l’entrée de LES PARCS DU SUD, à l’aide de lecteurs de code-barres, permettant l’accès à LES PARCS DU SUD. Il est impossible d’être admis à l’entrée de LES PARCS DU SUD plusieurs fois avec la même commande de billets.
4.5. Seule la première personne à présenter la commande de billets sera admise ; celle-ci étant présumée être le porteur légitime de la commande. Les commandes de billets sont personnelles et incessibles. Elles ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.

Article 5. Validité de la commande de billets et annulation

5.1. Les commandes de billets achetées au guichet ou via les sites Internet de LES PARCS DU SUD ne sont valables que pour la saison et/ou la période indiquées sur le billet lors de la commande.
5.2. Les commandes de billets enfants peuvent faire l’objet d’un contrôle sur l’âge de celui-ci à l’entrée aux caisses de LES PARCS DU SUD. En l’absence de pièces pouvant justifier de ce tarif spécifique, LES PARCS DU SUD sont en droit de faire payer la différence avec le billet tarif adulte en vigueur, lors de la date de visite.
5.3. LES PARCS DU SUD ne peuvent en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol de la commande de billets. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.
5.4. Du fait du Client, les Billets datés ou non datés ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables. Du fait du Vendeur, dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de l’une des Prestations commandées par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Prestations commandées.

Article 6. Réclamations

Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur ((WAVE ISLAND, service Client, 663 Impasse de la Traverse du Ventoux 84170 Monteux- France – tél. : 04 88 84 72 17 – email : info@lesparcsdusud.net)) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Billet) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondée de sa réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 30375 823 Paris Cedex 17) et ce, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent.

Toute réclamation afférente à l’achat de prestations de billetterie ou services chez un partenaire distributeur doit être adressée au Service après-vente du partenaire distributeur (Comités-d ’entreprise et assimilés, Billetteries nationales : Ticket net, France billet etc. Brokers : Groupon, Veepee, Tour-opérateurs, Hébergeurs, Offices de tourisme etc…

Article 7. Cas de force majeure

Dans le cas où l’exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, d’une mauvaise météo, d’un état de belligérance, d’un confinement imposé par le Gouvernement, de terrorisme, ou d’atteinte de la jauge de capacité d’accueil. Le Vendeur en informera le Client par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au Client une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.

Article 8. Données personnelles

8.1. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l’adresse suivante en indiquant vos noms, prénoms et adresse : LES PARCS DU SUD– Service Marketing – 663 impasse de la Traverse du Ventoux – 84170 Monteux.
8.2. Les données personnelles collectées par LES PARCS DU SUD lors de l’achat d’un billet au guichet ou sur internet sont réservées à l’usage de la billetterie. Les adresses ne font l’objet d’aucune commercialisation, ni diffusion à des tiers.

Article 9. Informatiques et Libertés

9.1. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des sites internet waveisland.mediactive-network.net et www.pro.waveisland.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
9.2. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les sites internet waveisland.mediactive-network.net et www.pro.waveisland.fr.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Le contenu des sites internet waveisland.mediactive-network.net et www.pro.waveisland.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11. Droit applicable – Langue

11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
11.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et anglaise. Seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 12. Litiges

12.1. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
12.2. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.abc-distribution.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 13. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison)
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique de commander au guichet du parc ou sur les sites Internet waveisland.mediactive-network.net et www.pro.waveisland.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 14. Dispositions diverses

14.1. Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français et relève des tribunaux compétents à Avignon.